Conditions générales de vente Bâche Création

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Identification du vendeur
2. Opposabilité des conditions générales de vente
3. Commande
4. Prix et facturation
5. Livraison
6. Retard de livraison
7. Informations
8. Paiement
9. Réception et retour
10. Réserve de propriété
11. Détaxe
12. Garantie
13. Les obligations du vendeur
14. Les obligations du client
15. Droit de propriété intellectuelle
16. Suspension des obligations de force majeure
17. Règlement des litiges
18. Confidentialité des données
19. Utilisation des produits

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Article 1: Identification du vendeur

Sarl MONFORTE , société au capital de 250 000 euros

180 rue de la Pièce Grande, Parc d'activité Cahors Sud – 46230 FONTANES

R.C.S CAHORS B 480 634 153 – Siret 48063415300039 - N° TVA FR90480634153

Tel: 06 95 98 97 02

Mail : contact@bachecreation.com

Site Internet : www.bachecreation.com

Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur https://www.bachecreation.com (rubrique Informations), il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par téléphone, courrier ou mail.

En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 3: Commande

Pour passer commande, trois canaux de distribution sont à votre disposition :

- Site Internet https://www.bachecreation.com : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients par mail : contact@bachecreation.com

- Téléphone, fax, courrier ou mail : Le client peut valider sa commande par simple appel au 06 95 98 97 02 ou par courrier adressé à Bâche Création – 180 rue de la Pièce Grande, Parc d'activité Cahors Sud - Zone Enteste – 46230 FONTANES ou par mail à contact@bachecreation.com

Les commandes ne sont définitives que lorsque leur paiement à été enregistré en intégralité par notre service comptable.

Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de l’entreprise cliente seront pris en compte, de même, un acompte doit être versé.

Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " et du cachet de l’administration seront pris en compte.

Article 4: Prix et facturation

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont, soit inclus dans le prix de vente, soit facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet, où le vecteur spécifié. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (Téléphone, courrier, mail et magasins).

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A.

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci.

La facture est délivrée au moment de la livraison.

Article 5: Livraison

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

L'acheteur s'engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le vendeur.

Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre titre d'indemnité.

Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’acheteur.

En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. Par ailleurs la mention "sous réserves de deballage" n'a aucune valeur juridique.

Article 6: Retard de livraison

Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :

- Validation de commande: Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail ou courrier.

A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.

- Disponibilité: Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

- Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de trente jours.

Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.

Article 7: Informations produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Article 8: Paiement

Les factures sont payables à la commande, une confirmation de commande est envoyée aussitôt par le vendeur, la facture est soit jointe au colis contenant la marchandise, soit envoyée par courrier électronique ou postal.

Le paiement peut-être effectué de trois manières :

- Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard): La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la validation technique de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

- Chèque: Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de Bâche Création, devra être accompagné du numéro de commande émis par le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception et encaissement du chèque.

- Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur.
RIB: 11206 00087 - 55383837519 - 43 - CANMP CASTELNAU MONTRATIER
IBAN : FR76 1120 6000 8755 3838 3751 943 BIC : AGRIFRPP812

Article 9: Réception et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout article confectionné sur mesure ne pourra ni être repris, ni échangé.
Tout article ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur.

Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente, par téléphone au 06 95 98 97 02 ou par mail à contact@bachecreation.com , qui lui indiquera la marche à suivre.

Tout colis envoyé sans accord de notre part sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits. Les consommables utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au vendeur et en demander l’échange ou le remboursement (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux raisons du retour et aux conditions d'emballage.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Article 10: Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.

L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

Article 11: Détaxe

La détaxe s’applique aux touristes étrangers hors CEE, pour un montant d’achat supérieur à 175 euros effectué le même jour. La gestion de la détaxe et le remboursement de la TVA sont confiés à la société Premier Tax Free SA, le montant de la détaxe qui sera remboursé à l’acheteur est égale à 13% du montant ttc de l’achat pour une TVA de 20%. Le remboursement de la détaxe interviendra dans les trente jours ouvrables à réception des bordereaux, visés par les douanes, par Premier Tax Free.

Article 12: Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles suivantes : Conditions de garantie.

En outre le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.

Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).

Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

En cas de panne d’un produit pendant une durée de quinze jours après son achat, tous les frais d’expédition aller et retour quelle que soit la destination seront pris en charge par le vendeur, sachant que celle-ci devra être exclusivement organisée par lui.

Article 13: Les obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé.

Le vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants, notamment, tous produits composants qui remplissent d'après leur notice technique les mêmes critères de performance.

Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.

Pour les produits réalisés sur mesures, des tolérances de dimensions sont applicables :

• Dimensions des toiles : +/-3mm par mètre
• Placement des oeillets : +/- 5mm
• Placement d'accessoires rivetés, boulonnés ou soudés : +/- 10mm
• Placement de lettrages : +/- 3mm par mètre

Article 14: Les obligations du client

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels.

Il devra s'assurer que toutes les dimensions et choix soient cohérents avec son besoin et les spécificités requises du produit.

II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti.

II devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

Article 15: Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.

De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le vendeur.

Article 16: Suspension des obligations de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :

- l’incendie,

- la tempête,

- l’inondation,

- la panne d'ordinateur.

Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 17: Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Cahors (46).

Article 18: Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de Bâche Création.

Consulter les règles de confidentialité Bâche Création

Article 19 : Utilisation des produits

L'ensemble des produits Bâche Création proposé à la vente est strictement réservé à un usage privé et en milieu privé.

Toute utilisation ou installation des produits à d'autres fins que celles prévues dans cet article se fait à la seule responsabilité du client.